ADEF FORMATION

LA REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE ET DES CONTRIBUTIONS D’URBANISME

12 et 13 mars 2012

Fiche pédagogique de la formation

La loi du 9 mars 2010 a réformé en profondeur les textes relatifs à la TVA des opérations immobilières. Faisant table rase de la distinction en vigueur depuis 1963 entre le régime des opérations de production d’un immeuble et celle d’un marchand de biens, la loi a mis en place un régime nouveau dont l’architecture repose pour l’essentiel sur la notion d’assujetti agissant dans le cadre d’une activité économique. Plusieurs aménagements sont parallèlement apportés aux droits d’enregistrements.
Depuis La 4ème loi de finances rectificative pour 2010, une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme est engagée, avec pour objectifs principaux la simplification des dispositifs et le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement.

Public :
Toute personne impliquée dans l’étude, la conception, la mise en oeuvre, la gestion du foncier à l’échelle locale, régionale ou nationale, souhaitant développer ou actualiser ses connaissances et échanger sur ses pratiques professionnelles.

Intervenants
Coordonateur: Isidro PEREZ MAS, spécialiste de l’évaluation foncière et immobilière
Michel HUYGHE, Conservateur des Hypothèques honoraire, consultant immobilier

Objectifs pédagogiques :
Maîtriser la TVA immobilière dans le cadre de l’aménagement et de la promotion,
Maîtriser les nouvelles contributions d’urbanisme.

Les contenus :
La TVA immobilière :
·Redéfinition des opérations immobilières taxables de droit commun ou sur option,
·Redéfinition de la notion d’assujetti, cas particulier des personnes morales de droit public
·Conditions d’application de la taxe.
- terrain à bâtir et biens neufs
- livraison à soi-même
·Conditions d’application de la taxe.
- taxation sur le prix de vente ou taxation sur la marge
- gestion de la TVA déductible
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme :
·Les principes des contributions d’urbanisme,
·La nouvelle taxe d’aménagement,
·Le versement de sous-densité,
·L’abrogation des participations ponctuelles et les conséquences,
·Le développement du financement conventionnel des équipements publics.

Méthodes :
Exposés, échanges, cas pratique de synthèse.

Documents remis aux participants :
Diapositives des exposés, avec les commentaires,
sous format papier et numérique.

Durée : 2 jours (9h/17h) 14 heures

Lieu : PARIS (quartier République)
 

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