aspects juridiques

(Cette formation peut être couplée avec et la convention européenne des droits de l’homme «l’évaluation des indemnités dans le cadre de la procédure d’expropriation» les 2 et 3 avril)

Quand : du 27 au 28 février 2012

Animée par : René HOSTIOU (Professeur de Droit, Université de Nantes) et Jean-François STRUILLOU (Directeur de recherches, CNRS Nantes)

Objectifs :
comprendre et mettre en application les phases de la procédure d’expropriation
identifier les acteurs de la procédure

Contenu :
• La phase administrative de la procédure d’expropriation
• L’enquête publique • La phase judiciaire de la procédure d’expropriation
• La notion d’utilité publique
• Les intervenants
• Le contrôle de l’affectation donnée au bien exproprié; la rétrocession
• Le droit de l’expropriation