« DVF », “Demande de valeurs foncières” est un tout nouveau service proposé par l’administration fiscale aux collectivités locales et à certains établissements publics. Enjeu : la diffusion, via une plateforme numérique, d’informations sur les ventes d’immeubles et de terrains. Caroline Gerber, directrice de l’adef, décrypte les enjeux de cette petite révolution.

Le premier rendez-vous du réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière a eu lieu le 14 décembre 2011.

A qui ces données sont-elles accessibles ?
Au titre de leur politique foncière et d’aménagement, ces données sont réservées aux régions, départements, communes, intercommunalités, aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement… Ces données peuvent être téléchargées sur le territoire de compétence de l’institution destinataire. Ainsi, une commune ne peut pas accéder aux données concernant ses voisines, même si celles-ci font partie de la même agglomération. La communauté de communes ou d’agglomération dont elles sont membres peut en revanche les solliciter.

Pourquoi les données DVF sont-elles différentes des données déjà existantes ?
Avec DVF, les collectivités disposent désormais d’informations gratuites sur la totalité des ventes immobilières et foncières effectuées sur leur territoire. C’est une première !

Ces informations sont-elles facilement lisibles ?
Comme toutes données diffusées dans des fichiers “bruts”, elles doivent d’abord être traitées. Reste qu’avec des outils appropriés, des personnes qualifiées pour en assurer l’exploitation et le rapprochement avec d’autres infos (les informations sur le PLU notamment), les données DVF vont changer la connaissance des marchés fonciers et immobiliers. Et permettre, enfin, l’évaluation des politiques foncières et d’aménagement.

Des exemples de ce changement ?
D’abord, une meilleure connaissance du bassin de vie et d’habitat : où sont les quartiers dynamiques ? Quels sont les volumes des ventes sur les différents quartiers d’une agglomération ? Quels biens s’échangent en priorité ?
DVF va également offrir la possibilité de disposer de valeurs de références pour préparer les budgets d’acquisition pour une opération d’aménagement, de restructuration foncière etc.
Enfin, DVF va permettre l’évaluation sur plusieurs années de projets publics ou privés : un investissement en transports collectifs, la protection de terres agricoles ou naturelles, la création de parcours verts, l’implantation d’une nouvelle école, l’ouverture à l’urbanisation d’un nouveau quartier…

L’adef accompagne la révolution DVF

De l’expérience …
L’adef anime, depuis 20 ans, un réseau d’observatoires fonciers qui exploite les différentes sources de données disponibles sur leurs territoires (donnée « Perval » des Notaires, DIA des SAFER, DIA du droit de préemption urbain, etc.). Ce réseau a permis de produire des méthodes et une bonne connaissance de ces données, de leur qualité et de leur utilité pour différents usages. L’expérience de ses membres a montré l’importance de disposer de données régulières, exhaustives et croisées avec des informations complémentaires. Par exemple, il ne sert à rien de rapporter un prix de vente au m² de terrain si ce dernier est constructible. Dans ce cas, ce qui compte c’est le prix du m² constructible ou le prix du lot à bâtir. C’est pourquoi toutes les données des mutations foncières doivent être enrichies par la connaissance de la constructibilité du terrain, issue du document d’urbanisme. Autre exemple : on comprend mieux la valeur d’un terrain naturel, lorsqu’on sait qu’il a été acheté par une personne originaire de Paris et de profession libérale (connaissance de la catégorie socio-professionnelle de l’acquéreur et de son origine géographique), dont on peut penser qu’il l’a acheté pour un usage de loisir : cela peut expliquer une différence de prix allant de 1 à 4 entre terre agricole et terrain naturel ! A l’heure où l’information immobilière est foisonnante et difficile à comprendre, la contribution, par les collectivités publiques, à une meilleure connaissance des marchés fonciers et immobilier ne peut qu’aider à alimenter le débat sur ce qui nous concerne tous : notre espace bâti, nos paysages, nos quartiers… Et leur devenir !

… Au partage d’expériences
L’adef propose à l’ensemble des professionnels de l’observation de constituer un réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière. Enjeu : diffuser, au public, à la presse et au monde professionnel une connaissance éclairée des dynamiques immobilières, de l’impact des politiques publiques sur ces dynamiques, du volume des marchés sur un territoire ou même sur tout le territoire national, de produire des comparaisons avec d’autres pays disposant de la même information, etc.
Comme première étape, l’adef propose d’élargir son réseau, en lançant une plateforme des usagers de DVF, où les collectivités et les établissements publics pourront partager leurs expériences, diffuser leurs analyses, confronter leurs méthodes, se former et former les autres, mettre en ligne leurs analyses pour les confronter à l’expérience des autres, partenaires publics et privés.

Le service est accessible à partir du portail de la Gestion publique de la DGFiP . Après inscription auprès de la direction départementale des Finances publiques dont il dépend, une connexion sécurisée permet à l’utilisateur d’accéder directement au service et de renseigner son formulaire de demande.

Pour en savoir plus :
Le service « demande de valeurs foncières » – Brochure pratique.
Le service « demande de valeurs foncières » – Didacticiel.